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08/10/2025
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C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans l’autor...
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03/10/2025
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La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère...
Publié le :
02/10/2025
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adressé à l’emp...
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01/10/2025
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Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gestion. À défaut, les conditions de cette rémunération doivent faire l’objet d’un...
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26/09/2025
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
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25/09/2025
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Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès aux soins sur le territoire...
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24/09/2025
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait r...
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19/09/2025
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Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze départements sont concernés par cette phase test...
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18/09/2025
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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture...
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