Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
11h00
11
00
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
07h23
07
23
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomp...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
11h39
11
39
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’org...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
09h47
09
47
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet en a précisé les contours si cette idée d...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
15h02
15
02
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 janvier 202...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
13h41
13
41
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grande...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
16h52
16
52
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueur de la gestion passée, mais à l’existence d’une cause réelle et sérieuse au...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
15h35
15
35
En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. Des réductions reconduites depuis : jusqu’à quand ?...
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
11h28
11
28
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
