Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
10h06
10
06
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une inform...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
09h03
09
03
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus...
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
11h28
11
28
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report des obligations de reporting de durabilité et du devoir de vigilance. L'objecti...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
15h35
15
35
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revente...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
14h47
14
47
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
13h52
13
52
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
15h41
15
41
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
15h36
15
36
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
15h58
15
58
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>