Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
16h30
16
30
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...
Publié le :
11/06/2026
11
juin
juin
06
2026
16h46
16
46
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
10h28
10
28
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibé...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
11h46
11
46
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations...
Publié le :
04/06/2026
04
juin
juin
06
2026
10h33
10
33
Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipées… Que contient la loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs du 26 mai 20...
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
11h18
11
18
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues d...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
17h04
17
04
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
16h03
16
03
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
15h57
15
57
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
