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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 09h36 09 36
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures...

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 12h44 12 44
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tie...

Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 16h13 16 13
Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition de loi pour la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein, présentée par le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine)...

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 14h46 14 46
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...

Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 10h18 10 18
Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime d'intéressement ou de participation....

Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 18h52 18 52
Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la...

Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 14h33 14 33
Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sont responsables des conséquences résulta...

Logements abordables : le projet de loi très contesté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h58 15 58
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 16h15 16 15
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contrai...
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