Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
08h10
08
10
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examin...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
16h48
16
48
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
15h07
15
07
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
14h14
14
14
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va être présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024 à 18h, la FHF s'alarme du budget insuffisant des hôpitaux. Et réclame un Objectif national des dépenses d'a...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
12h25
12
25
Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en 2025, contre 4 milliards annoncés pour 2024...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
18h46
18
46
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de l...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
13h41
13
41
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas respecté l’obligation de constituer 4 mois de stock de sécurité...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
09h13
09
13
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D pour corporate sustainability due diligence directive »...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
07h45
07
45
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue p...
