Publié le :
27/03/2025
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Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personnes, l’appli carte Vitale, le nouveau format dématérialisé de la carte Vitale sur smartphone, accélère son déploiement grâce à l’identité numérique officielle France Identité...
Publié le :
26/03/2025
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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
Publié le :
26/03/2025
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L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des...
Publié le :
26/03/2025
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La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
Publié le :
21/03/2025
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La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité pr...
Publié le :
19/03/2025
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11h16
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La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. La seconde a pour objectif d’harmoniser, moderniser et simpli...
Publié le :
11/03/2025
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Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
Publié le :
07/03/2025
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09h15
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Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Tout...
Publié le :
06/03/2025
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17h24
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La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très prisées des jeunes, malgré leur interdiction de vente aux mineurs. Les puffs, qui sont apparues sur le marché français en 2021, sont dommageables pour la santé...
