Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Historique

• Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Droit de la santé
  
  Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner de mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résoluti...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit de la santé
  
  Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’exportation des...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud’homale af...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite