Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
06/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
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Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la santéLe décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionner en vacci...Source : www.lemag-juridique.com




