La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Historique

• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous les élus,...
  Source : www.qiiro.eu
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse...
  Source : www.lemag-juridique.com
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