Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Publié le :
27/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, et rappelle que l’article L 6323-3 du Code de la santé publique réserve la qualité de membre aux seuls professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, réunis autour d’un projet de santé signé et adressé à l’ARS... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit de la santé
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obl...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mai...Source : www.batiactu.com -
Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
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Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réali...Source : www.lemag-juridique.com