Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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