Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Historique

• De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit de la santé
  
  Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce t...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble...
  Source : www.amf-france.org
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit de la santé
  
  En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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