Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le :
26/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement... Lire la suite
Historique
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès l...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des dommages corporels
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De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la santé
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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