Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expropriant peut également solliciter une indemnité d’occupation... Lire la suite
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L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait é...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon...Source : www.gererseul.com