Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le :
13/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jugé valable... Lire la suite
Historique
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens,...Source : www.weblex.fr -
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
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Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les as...Source : www.service-public.gouv.fr -
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses co...Source : www.lemag-juridique.com