Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants... Lire la suite
Historique
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des sociétés
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
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Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service,...Source : www.lemag-juridique.com