Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Historique

• Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédac...
  Source : www.legisocial.fr
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• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Tout...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Crèches et établissements scolaires -Dans quels cas devez-vous fournir un certificat médical pour votre enfant ?
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé
  
  Que votre enfant soit inscrit dans une crèche, une école maternelle ou élémentaire, un collège ou encore un lycée, il n’est pas toujours aisé de savoir les s...
  Source : www.service-public.fr
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• Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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