Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le :
26/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L 1471-1, alinéa 2, du Code du travail... Lire la suite
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Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit de la santé
La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très prisées des jeunes, malgré leur interdiction de vente aux m...Source : www.vie-publique.fr -
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire,...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit de la santé
Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre d'une étude dont la promotion e...Source : www.service-public.fr -
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture...Source : www.lemag-juridique.com