Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
Publié le :
13/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit de la santé
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudice...Source : www.lemag-juridique.com