Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant... Lire la suite
Historique
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est situé...Source : www.lemag-juridique.com -
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des sociétés
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres action...Source : www.weblex.fr -
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’institut dans l...Source : www.weblex.fr -
Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la santé
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait ê...Source : www.lemag-juridique.com