Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
05/02/2025
05
février
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
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Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
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Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
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La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créé...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique...Source : www.lemag-juridique.com